À compter du 1-1-2023, le nouveau registre national des entreprises (RNE) recensera toutes les informations relatives à votre société. Deux décrets ont apporté des précisions.
Un registre unique à compter du 1-1-2023. À compter du 1-1-2023, le registre national des entreprises prévu par la loi Pacte du 22-5-2019, dont la tenue, intégralement dématérialisée, est confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), deviendra l’unique registre, sauf exceptions, auprès duquel les entreprises qui ont une activité économique en France seront tenues de s’immatriculer et de renseigner l’ensemble des informations et pièces relatives à leur situation. Il sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1-1-2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation.
Les informations à fournir par les sociétés précisées. Il s’agit pour l’essentiel des informations, actes et pièces devant actuellement figurer dans les registres existants, étant précisé que devront également être renseignés : le nom du concubin du gérant associé unique ou majoritaire de SARL ; la mention du nom de domaine du site Internet de l’entreprise ; le caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s’il y a lieu, la superficie du ou des magasin(s) ; ainsi que la qualité d’employeur de l’entreprise et, s’il y a lieu, de chacun de ses établissements (décret 2022-1014 du 19-7-2022) . Ces informations n’étaient pas exigées dans le RCS (registre du commerce et des sociétés).
Quel coût pour votre société ? Les inscriptions et dépôts de pièces au RNE donneront lieu au paiement de droits, dont le montant est désormais connu (décret 2022-1015 du 19-7-2022) . À titre d’exemple, le montant HT des droits à payer par une société sera de 5,90 € pour toute inscription complémentaire ou modificative. Ce montant sera de 5,45 € pour les dépôts de comptes annuels. Ces sommes s’ajouteront à celles qui sont déjà dues aujourd’hui. Aucun droit ne sera toutefois perçu à l’occasion d’une immatriculation.
