Une fermeture administrative. De nombreux commerces ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public, afin de lutter contre la propagation de la pandémie de Covid-19.
La question des loyers commerciaux. Dans ce contexte, les bailleurs et les locataires se sont opposés sur la question des loyers commerciaux : les locataires sont-ils dispensés, totalement ou partiellement, définitivement ou provisoirement, du paiement des loyers dus pour les périodes affectées par ces mesures de restrictions sanitaires ? Les bailleurs peuvent-ils poursuivre le recouvrement de ces loyers ? À ces questions, de nombreuses réponses divergentes ont été données par les tribunaux et cours d’appels.
La Cour de cassation a tranché en faveur des bailleurs. La Cour de cassation a mis fin aux débats : la mesure d’interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n’entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le locataire. Les locataires doivent ainsi payer les loyers dus pendant les périodes de confinement (Cass. 3e civ. 30-6-2022 n° 21-20.190, n° 21-20.127 et n° 21-19.88) . Les bailleurs peuvent donc agir en référé afin d’obtenir le paiement des loyers.
