Des mentions obligatoires. Pour être valables, vos factures doivent comporter des mentions obligatoires, et notamment : les nom et adresse des parties, l’adresse de facturation (si elle est différente du siège social), le numéro du bon de commande (s’il est établi), la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité et la dénomination précise des produits ou services, le prix unitaire hors taxes et les réductions éventuellement consenties, la date d’échéance du règlement et les pénalités de retard.
Quatre nouvelles mentions obligatoires… Quatre nouveaux éléments sont ajoutés à la liste des mentions obligatoires : le numéro SIREN de l’assujetti et de son client, l’adresse de livraison (si elle est différente de celle du client), la catégorie de l’opération (livraison de biens/prestation de services/double), ainsi que l’éventuelle option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
… à compter du 1‑7‑2024. Ces nouvelles mentions ne devront figurer sur vos factures qu’à compter du 1‑7‑2024
(CGI, ann. II, art. 242nonies A modifié par le décret 2022‑1299 du 7‑10‑2022) .
À compter du 1‑7‑2024, vos factures devront comporter quatre nouvelles mentions obligatoires.
