En 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020‑105 du 10‑2‑2020 relative à la lutte contre le gaspillage) , l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d’achat ne sera plus systématique.
Une suppression pour… Sont concernés par cette suppression les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets produits par des automates, les bons d’achat et les tickets promotionnels ou de réduction. Ne sont toutefois pas concernés les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens « durables » (listés à l’article D 211‑1 du Code de la consommation), tels que l’électroménager, la téléphonie, l’informatique, etc., ainsi que les opérations de cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit.
Une impression à la seule demande du client. En application de cette mesure, les commerçants ne devront imprimer les tickets de caisse qu’à la demande des clients.
Une entrée en vigueur reportée au 1‑4‑2023. Cette mesure, qui devait en principe entrer en vigueur le 1‑1‑2023, a finalement été repoussée au 1‑4‑2023 (décret n° 2022‑1565 du 14‑12‑2022, JO du 15) .
Il sera finalement interdit aux commerçants de délivrer un ticket de caisse à leurs clients, sauf à la demande de ces derniers, à compter du 1‑4‑2023, et non du 1‑1‑2023 comme initialement prévu.
