La guerre en Ukraine peut impacter la trésorerie de certaines entreprises. Pour y remédier, un nouveau dispositif de soutien sous la forme d’un prêt à taux bonifié est instauré. Qui peut en bénéficier, et comment ?
Qui peut en bénéficier ? Pour bénéficier d’un prêt à taux bonifié, l’entreprise (qui peut être aussi bien une PME qu’une grande entreprise) doit remplir les conditions suivantes : ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ; justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ; ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ni de sanctions de l’Union européenne (décret 2022-1601 du 21-12-2022, JO du 22) .
Combien ? Le montant du prêt à taux bonifié est plafonné :
- à 15 % du chiffre d’affaires (CA) annuel moyen réalisé par l’entreprise au cours des trois derniers exercices comptables clôturés. Pour une entreprise nouvellement créée, le plafond de 15 % est calculé sur la base du CA total moyen constaté sur la durée d’existence de l’entreprise jusqu’à la date à laquelle celle-ci présente sa demande d’aide, le cas échéant extrapolé sur une année ;
- ou à 50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d’aide.
Bon à savoir. Sous réserve de produire une autocertification établissant ses besoins de liquidités et de justifier desdits besoins au moyen d’une revue financière indépendante, le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités de la PME pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi du prêt (six mois pour les grandes entreprises). Le montant de l’aide est limité au besoin de trésorerie qui résulte de l’impact de l’agression de l’Ukraine par la Russie sur l’activité de l’entreprise.
Comment ? La demande de prêt doit être effectuée auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
