Deux aides. Pour alléger les factures d’électricité des entreprises, deux aides ont été mises en place.
Le bouclier tarifaire. Il a pour but de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 % en 2023 (au lieu de 4 % en 2022). Peuvent en bénéficier les TPE de moins de dix salariés avec 2 M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
L’amortisseur d’électricité. Les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire peuvent bénéficier du nouveau dispositif d’amortisseur d’électricité. Destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan), cet amortisseur consiste en une aide directement intégrée dans la facture d’électricité.
Une attestation. Pour bénéficier de l’un de ces dispositifs, les entreprises doivent remplir et renvoyer à leur fournisseur une attestation conforme au modèle donné par décret, au plus tard le 31-3-2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat, si elle est postérieure au 28-2-2023 (décret n° 2022-1774 du 31-12-2022) .
