Cela fait maintenant plusieurs années que le législateur prend des mesures afin de faciliter l’accès aux marchés publics pour les PME. Et de nouvelles mesures viennent encore d’être adoptées en ce sens. Nos conseils pour développer votre activité.
L’accès aux marchés publics…
Les marchés publics. Les marchés publics sont des contrats conclus par des acheteurs publics pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Industrie, informatique, bâtiment, entretien, services à la personne, espaces verts, restauration, etc. : ils concernent ainsi de nombreux secteurs d’activité et ne sont pas réservés aux seules grandes entreprises. Il peut en effet simplement s’agir de petits travaux pour la mairie, dans une école publique, etc.
Une procédure à respecter… en principe. En principe, la passation d’un marché public est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d’impartialité. Néanmoins, en dessous d’un certain seuil, le marché peut être passé de gré à gré, et la société est dispensée des formalités liées à la passation d’un marché public.
… de nouveau facilité
Dispense de procédure : le seuil de 100 000 € prolongé jusqu’au 31-12-2024. Le 1-1-2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics était passé à 40 000 € HT au lieu de 25 000 € HT (décret 2019-1344 du 12-12-2019) . Parallèlement, votre société est dispensée des formalités liées à la passation d’un marché public (dossier de candidature, etc.). La loi ASAP, publiée le 8-12-2020, avait ensuite relevé ce seuil à 100 000 € HT jusqu’au 31-12-2022 (loi 2020-1525 du 7-12-2020 d’accélération et de simplification de l’action publique art. 142) . Le décret 2022-1683 du 28-12-2022 a de nouveau prorogé, jusqu’au 31-12-2024, la possibilité de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT (art. 6) .
À noter. Dans un souci de bonne gestion, le texte rappelle que les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Taux de l’avance : relevé de 20 à 30 %. Pour améliorer la trésorerie des PME, le décret relève de 20 à 30 % le taux de l’avance devant leur être versée lorsqu’elles sont titulaires ou sous-traitantes admises au paiement direct d’un marché public passé par l’État. En outre, afin d’éviter que les acheteurs ne réclament trop rapidement le remboursement des avances, il est précisé que, dans le silence du marché, le remboursement est échelonné en tenant compte du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire.
Autres mesures. Le délai entre la notification du marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux est réduit de six à quatre mois. Est également réduit à quatre mois le délai à partir duquel le titulaire peut se prévaloir d’un préjudice à ce titre (arrêté ECOM2234957A du 29-12-2022 art. 1er) . Enfin, poursuivant la politique de dématérialisation de la commande publique, le décret permet aux candidats d’adresser à l’acheteur une copie de sauvegarde de leur offre par voie électronique, selon des modalités fixées par arrêté. Jusque-là, la copie de sauvegarde ne pouvait être transmise que sur un support papier ou sur un support physique électronique (CD-ROM, DVD, clé USB).
Bon à savoir. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1-1-2023).
