Une aide temporaire pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité, particulièrement touchées par la hausse du coût de l’énergie, a été mise en place. Un décret apporte des précisions.
Une aide pour quelles entreprises ? Il est précisé que cette subvention est accessible aux entreprises créées avant le 01.12.2021, qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande, et qui ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31.12.2021 (sauf exceptions).
Des entreprises « grandes consommatrices d’énergie ». Sont concernées les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021, et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat (en €/MWh).
Une prise en charge partielle de l’augmentation du coût des énergies. Le dispositif compense partiellement (entre 30 et 70 % selon la situation de l’entreprise) les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.
Une demande trimestrielle. La subvention peut couvrir la période du 01.03.2022 au 31.08.2022. Toutefois, la demande doit se faire par trimestre (la première période éligible concerne les mois de mars, avril et mai 2022 ; la seconde, les mois de juin, juillet et août 2022). Pour la première période, les entreprises pouvaient déposer leur demande jusqu’au 18.08.2022.
Entre le 15.09.2022 et le 30.10.2022 pour la période de juin à août 2022. Pour les demandes au titre de la seconde période éligible, c’est-à-dire pour les mois de juin, juillet et août 2022, il est précisé qu’elles devront être déposées entre le 15.09.2022 et le 30.10.2022 (décret 2022-967 du 01.07.2022).
Comment ? La demande, effectuée sur l’espace professionnel du site https://www.impots.gouv.fr , doit être accompagnée de divers justificatifs, et notamment d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la subvention, et d’une attestation de votre expert-comptable (ou commissaire aux comptes, le cas échéant).
