Seuls les contrats de travail, les contrats d’assurance de dommages et le bail commercial vous sont transférés de plein droit lorsque vous rachetez un fonds de commerce. Les autres contrats ne seront transférés qu’avec votre accord écrit et celui du cocontractant.
Si votre entreprise compte moins de 11 salariés, une baisse significative de vos commandes ou du chiffre d’affaires pendant un trimestre peut justifier un licenciement économique. Il a été précisé que cette baisse doit s’apprécier en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture, avec celui de l’année précédente à la même période.
La société par actions simplifiée (SAS) est devenue ces dernières années la forme juridique préférée des créateurs d’entreprises. La raison ? La grande liberté statutaire qui la caractérise. Existe-t-il néanmoins des limites ? Nos conseils.
La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH). Créée en 2016, la prestation de conseil en ressources humaines permet aux PME de moins de 250 salariés de bénéficier d’un accompagnement personnalisé réalisé par un prestataire externe et cofinancé par l’État.
Si les cadeaux d’entreprise sont, en principe, déductibles des bénéfices de votre société, la TVA, quant à elle, n’est récupérable que si les cadeaux ne dépassent pas 73 € TTC par bénéficiaire et par an.
Pour la seconde et dernière période éligible à cette subvention (de juin à août 2022), vous devez déposer votre demande de subvention, avec l’aide votre expert-comptable, entre le 15.09.2022 et le 30.10.2022.
Rembourser votre emprunt assainirait votre ratio d’endettement. Cependant, il convient de s’interroger sur l’utilité de cette émancipation, alors même que l’avenir est incertain en ce qui concerne la capacité à mobiliser une trésorerie en cas de besoin. Faites vos prévisions de besoin avant de prendre une décision !
Une simple négligence dans la gestion de la société, comme le fait d’avoir manqué de vigilance en engageant la société dans une activité reposant sur un seul client, sans trouver de moyen de garantir la pérennité des relations commerciales, ne peut suffire à engager la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif.
L’accord d’intéressement doit impérativement être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraînerait la perte du droit aux exonérations pour le premier exercice. Et le juge fait une application stricte de ces dispositions.
Cabinet d’expertise comptable sur Paris pour les entreprises et particuliers.
Notre mission recouvre à la fois des prestations de comptabilité classique (paie, social, fiscalité etc.) mais également de conseil et d’accompagnement lors de vos déclarations, créations d’entreprise…
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