Dépôt des comptes annuels : modalités pour 2023 ?
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Dépôt des comptes annuels : modalités pour 2023 ?

Un dépôt obligatoire des comptes annuels. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Jusqu’à présent, dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette formalité s’effectuait jusque‑là auprès du greffe du tribunal de commerce. Les comptes devaient ainsi être déposés dans le mois qui…

Franchise en base de TVA : quels seuils depuis le 1‑1‑2023 ?

Franchise en base de TVA : quels seuils depuis le 1‑1‑2023 ?

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, les seuils sont fixés, à compter du 1‑1‑2023 et pour trois ans, à 91 900 € pour les activités de vente et à 36 800 € pour les prestations de services. Toutefois, en optant pour le paiement de la TVA, les entreprises ont la possibilité de déduire la TVA payée