Un dépôt obligatoire des comptes annuels. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux.
Jusqu’à présent, dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette formalité s’effectuait jusque‑là auprès du greffe du tribunal de commerce. Les comptes devaient ainsi être déposés dans le mois qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale, ce délai étant porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique.
Depuis le 1‑1‑2023, dépôt auprès du guichet unique électronique. Depuis le 1‑1‑2023, les entreprises ont l’obligation de déclarer les événements les concernant par voie électronique via le guichet unique électronique. Il est précisé que le dépôt des comptes annuels est également concerné. Ainsi, depuis le 1‑1‑2023, le dépôt des comptes ne peut plus se faire auprès du tribunal de commerce, mais doit être effectué directement en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr (arrêté du 21‑10‑2022, JO du 4‑11‑2022) .
Depuis le 1‑1‑2023, les sociétés ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels via le guichet unique électronique, et non plus auprès du greffe de commerce.
