Si vous avez mis en place un dispositif d’intéressement et de participation dans votre société pour vous et vos salariés, vous disposez d’une épargne qui doit en principe rester bloquée cinq ans pour bénéficier d’une exonération d’impôt. Cependant, un déblocage exceptionnel peut être opéré jusqu’au 31-12-2022. Comment en profiter ? Nos conseils.
L’intéressement et la participation
Pour les salariés et les dirigeants. Au même titre que les salariés, le dirigeant peut bénéficier de l’intéressement et de la participation, dès lors qu’il embauche ou a embauché un salarié au cours de 12 derniers mois, et à condition que l’accord d’intéressement le prévoie. Le conjoint du dirigeant ou son partenaire lié par un Pacs, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peut également en bénéficier.
Une prime imposable… L’intéressement permet de verser aux bénéficiaires un complément de rémunération (primes d’intéressement) en fonction des résultats ou performances de l’entreprise. Si l’intéressé perçoit la prime immédiatement, elle est alors soumise à l’impôt sur le revenu, au même titre que les salaires.
… ou exonérée en cas de placement sur un PEE. Si la somme correspondante est virée sur un PEE (plan épargne entreprise), elle est alors indisponible pendant cinq ans (hors cas de déblocage anticipé), mais elle sera exonérée d’impôt après ce délai. Les prélèvements sociaux restent dus (17,2 %).
Des cas de déblocage anticipé. Il est possible de demander le déblocage anticipé du PEE dans les cas suivants : mariage, conclusion d’un Pacs ; naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du troisième ; divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ; violence conjugale ; invalidité ou décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ; rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de cinq ans), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; surendettement ; création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ; acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle).
Un déblocage exceptionnel
Une demande jusqu’au 31-12-2022. La loi Pouvoir d’achat du 16-8-2022 a ouvert une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel des droits issus de l’intéressement et de la participation, sur demande du bénéficiaire présentée d’ici le 31-12-2022 (loi 2022-1158 art. 5) .
Un plafond fixé à 10 000 €. Le déblocage a lieu en une seule fois et dans la limite d’un plafond global de 10 000 € nets de prélèvements sociaux. Sur le plan fiscal, les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.
Un réinvestissement nécessaire des sommes. La loi pouvoir d’achat prévoit que le montant débloqué doit financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Les sommes ne doivent donc pas être réinvesties dans, p.ex., des biens immobiliers locatifs, des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions, etc.), ni servir au solde d’un crédit ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure. Lors de sa demande, le bénéficiaire n’est pas tenu de préciser le bien ou le service qu’il souhaite acquérir, mais les pièces justificatives devront être tenues à la disposition de l’administration fiscale pendant trois ans.
