Le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Depuis le 15‑5‑2022, tout entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel (C. com. art. L 526‑27, al. 1er) . Ce transfert n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité (art. L 526‑27, al. 5) .
La nécessité d’une publication au Bodacc… Au titre de la publicité, un décret a imposé l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accompagnée d’un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés composant le patrimoine professionnel (C. com. art. D 526‑30) .
… ou dans un journal d’annonces légales. Un décret du 16‑11‑2022 ajoute une nouvelle modalité de publicité du transfert (décret 2022‑1439 du 16‑11‑2022 : JO 18, texte n° 2) . Ainsi, l’entrepreneur cédant, donateur ou apporteur, peut, depuis le 19‑11‑2022, publier soit l’avis au Bodacc précité, soit une annonce dans un support d’annonces légales dans le département dans lequel est exercée l’activité professionnelle (C. com. art. D 526‑30 modifié, I, al. 1er) .
Bon à savoir. L’insertion dans le support d’annonces légales doit comporter les mêmes indications que celles exigées pour l’avis au Bodacc, et elle doit également être accompagnée d’un état descriptif des éléments compris dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (C. com. art. D 526‑30 modifié, I, al. 2 et II) .
La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel peut, depuis le 19‑11‑2022, être réalisée par une insertion dans un support d’annonces légales.
