La franchise en base
Le régime de la « franchise en base ». Ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Vous ne facturez donc pas la TVA à vos clients (vous devez dans ce cas préciser sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »). En contrepartie, votre entreprise n’est pas autorisée à déduire la TVA qu’elle règle sur ses achats à ses fournisseurs.
De nouveaux seuils en 2023. Les entreprises concernées par ce régime sont celles qui ont réalisé un chiffre d’affaires (hors taxes) qui n’a pas excédé, en 2022 :
- 91 900 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour la fourniture de logements (85 800 € avant) ;
- 36 800 € pour les prestations de services (34 400 € avant).
À noter. En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 91 900 €, et le chiffre d’affaires propre aux prestations de services ne doit pas dépasser 36 800 €.
Bon à savoir. Si votre chiffre d’affaires devient inférieur à ces limites au cours d’une année, vous bénéficiez de plein droit du régime de la franchise à compter du 1er janvier de l’année suivante.
En cas de dépassement des seuils…
TVA à compter du premier jour du mois si… Le régime de la franchise en base cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 101 000 € ou 39 100 €, selon l’activité exercée (ces seuils étaient respectivement fixés à 94 300 € et 36 500 € avant le 1‑1‑2023). Dans cette hypothèse, l’entreprise devient redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.
Un maintien possible si… En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires, le régime de la franchise en base est maintenu en 2023 si le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette année n’excède pas 101 000 € ou 39 100 € en 2023 (selon l’activité), et si le chiffre d’affaires de l’année dernière (année 2022) n’a pas excédé 91 900 € ou 36 800 €. De même, le régime de la franchise en base sera maintenu l’année prochaine (2024), année suivant celle du dépassement du seuil si :
- le chiffre d’affaires de l’année 2023 est compris entre 91 900 € et 101 000 € ou entre 36 800 € et 39 100 € ;
- le chiffre d’affaires de l’année 2022 n’a pas excédé 91 900 € ou 36 800 € ; et
- le chiffre d’affaires de l’année 2024 n’excède pas 101 000 € ou 39 510 €.
Bon à savoir. Ces différents seuils s’appliquent pour la période du 1‑1‑2023 au 31‑12‑2025.
Renoncer à la franchise ?
Opter pour le paiement de la TVA. Les entreprises peuvent avoir intérêt à renoncer à ce régime en optant pour le paiement de la TVA.
Comment ? L’option, valable deux ans, se fait par lettre simple auprès de votre centre des impôts. Les entreprises peuvent opter à tout moment, l’option prendra effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Pourquoi ? Il peut être préférable de renoncer au régime de la franchise en base pour préserver ses droits à déduction et pouvoir récupérer la TVA d’amont en cas d’investissements importants.
