Le fléau de toute entreprise est de devoir faire face à un impayé, et surtout de pouvoir recouvrer les sommes dues à brève échéance et à moindre coût. Plusieurs solutions existent, et un nouveau service a vu le jour pour vous faciliter la tâche. Explications.
Les solutions existantes
Malgré vos relances et mises en demeure, certains clients ne veulent pas régulariser le paiement de vos factures. Deux procédures assez simples et peu coûteuses vous permettent d’arriver à vos fins sans passer par la « case tribunal ».
Pour les « petites » créances. Cette procédure de recouvrement, en moins de 30 jours, concerne les petites créances. Dédiée aux créances qui n’excèdent pas 5 000 € (en principal et intérêts), cette procédure permet à l’entreprise créancière de faire appel à un huissier de justice, qui servira d’intermédiaire avec le client débiteur. L’huissier commence par demander au client s’il accepte de recourir à ce type de procédure, et il lui laisse un mois pour accepter. Si le client refuse ou ne répond pas dans le délai d’un mois, l’entreprise n’aura pas d’autre choix que de recourir à une procédure de recouvrement judiciaire. Si le client accepte cette procédure, l’huissier va proposer un accord sur le montant dû et les modalités de paiement. Le recours à cette procédure se fait via une plateforme Internet dédiée ( https://www.credicys.fr/ ) mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice. Les frais sont à la charge de l’entreprise créancière. Il faut compter près de 15 € de frais de dépôt de dossier, auxquels il faut ajouter environ 30 € en cas d’accord de règlement. L’huissier prélèvera ensuite ses honoraires sur le montant de la créance recouvrée (de 4 à 12 % selon le montant de la créance). Les frais s’élèveront ainsi à un peu moins de 350 € pour une créance de 5 000 €.
L’injonction de payer. L’injonction de payer est une procédure judiciaire gratuite (35 € si votre débiteur est un professionnel), mais vous êtes tenu de rédiger une requête. Celle-ci doit comporter un maximum de précisions, dont évidemment le montant de la somme réclamée, et être appuyée des pièces justificatives. Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal judiciaire si le litige vous oppose à un client particulier, ou du tribunal de commerce si le litige vous oppose à un professionnel individuel ou à une société commerciale. Le juge prend sa décision au vu des seuls éléments fournis par vos soins, sans tenir compte des arguments éventuels de votre « mauvais payeur ». S’il estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance doit alors être transmise par vos soins au débiteur, par voie d’huissier et à vos frais. Votre adversaire a un mois pour contester.
Un nouveau service en ligne
Une plateforme en ligne. Afin de récupérer le paiement des factures impayées plus rapidement et plus facilement, une nouvelle plateforme digitale a été lancée à l’initiative d’Infogreffe et du principal réseau de commissaires de justice : https://mesimpayes.infogreffe.fr/ .
En pratique, il vous suffit de télécharger la facture impayée sur la plateforme et de renseigner votre RIB, le numéro SIREN de votre entreprise et du débiteur (ou son identité s’il s’agit d’un particulier). Chaque dossier est ensuite pris en charge durant 60 jours par des commissaires de justice partenaires, afin d’aboutir à un recouvrement amiable des créances, et un tableau de bord vous permet de suivre l’évolution en temps réel. Lorsque le débiteur honore ses dettes, les fonds perçus par les commissaires de justice sont immédiatement virés sur le compte bancaire de votre entreprise. Coût de la procédure : 60 € TTC pour une facture inférieure à 500 € (pas d’honoraires de recouvrement supplémentaire), auxquels il faut ajouter 15 % HT d’honoraires sur les sommes encaissées pour une facture supérieure à 500 €.
