A mi-chemin entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé, il existe une troisième solution, à savoir l’option pour le statut de conjoint collaborateur. Nos conseils si votre conjoint travaille à vos côtés dans votre société.
Le statut de conjoint collaborateur
Un statut limité à cinq ans. Depuis le 1-1-2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Une fois cette période écoulée, le conjoint collaborateur est obligé de choisir entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé. S’il n’effectue aucune démarche à l’issue des cinq ans, le statut de conjoint salarié lui est alors automatiquement appliqué.
Un statut pour qui ? Il s’adresse à l’époux, partenaire de Pacs ou concubin (depuis le 1-1-2022) d’un entrepreneur individuel (EI), d’un gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ainsi que d’un gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
Bon à savoir. Dans ces deux derniers types de société, l’option pour le statut de conjoint collaborateur doit être portée à la connaissance de l’ensemble des associés lors d’une assemblée générale.
Une activité non rémunérée. Le conjoint collaborateur qui n’a pas la qualité d’associé doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération. Cependant, il a la possibilité d’accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
À noter. Le conjoint collaborateur est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Avantages et inconvénients du statut
Quels avantages ? L’entreprise économise le coût du versement d’une rémunération, même si le conjoint collaborateur a droit à une protection sociale convenable et à une pension de retraite le moment venu, moyennant le paiement de cotisations sociales déductibles sur le plan fiscal par l’entreprise. Parmi les actes qu’il peut réaliser lui-même en application d’un mandat tacite de la part du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur a la faculté, sans que sa responsabilité personnelle puisse être engagée, de préparer les commandes et d’établir les devis et les factures, en assurant aussi les relations avec l’administration fiscale et les organismes sociaux.
Attention ! Le conjoint collaborateur ne peut effectuer que des actes de simple gestion et d’administration. En aucune manière, il n’a le pouvoir d’aliéner un élément du fonds de commerce ou de passer des actes dits « de disposition » sur les biens de l’entreprise.
Quels inconvénients ? Le conjoint collaborateur doit se trouver en mesure de produire les preuves du caractère régulier de son activité au sein de l’exploitation. Par conséquent, s’il décide d’exercer une autre activité salariée ou indépendante à l’extérieur de l’entreprise, celle-ci ne doit en principe pas dépasser le mi-temps. Il est toutefois admis qu’un salarié à plein temps ou indépendant ait également le statut de conjoint collaborateur puisque, dans ce cas, il est présumé légitimement que sa participation dans l’entreprise familiale est limitée aux week-ends et/ou aux soirées. De plus, le conjoint collaborateur ne dispose d’aucune autonomie pécuniaire au même titre qu’un conjoint sans profession, alors qu’il effectue un travail et assume souvent des responsabilités. Il dépend donc nécessairement, sur le plan financier, de son conjoint, chef d’entreprise. Enfin, puisqu’il n’a pas la qualité d’associé, la rupture éventuelle de sa collaboration ne pose pas de difficultés.
