En présence d’un sous-traitant, l’entreprise donneuse d’ordre doit s’assurer que le sous-traitant est effectivement immatriculé et qu’il respecte ses obligations fiscales et sociales. Quels sont les risques si elle ne le fait pas ? Nos conseils au regard d’un cas jugé.
Les faits
Un sous-traitant a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de TVA, de taxe d’apprentissage, de contribution au développement de l’apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle, ainsi que les pénalités correspondantes.
L’entreprise donneuse d’ordre a reçu des avis de mise en recouvrement, afin de lui réclamer, en sa qualité de débiteur solidaire, le paiement des impositions et pénalités dues par la société sous-traitante, en proportion du chiffre d’affaires réalisé avec celle-ci. Elle conteste cette obligation de payer ces impositions et pénalités.
La position du juge
Le juge rappelle que l’entreprise donneuse d’ordre peut, si elle ne respecte pas les obligations imposées en cas de recours à la sous-traitance, être tenue solidairement au paiement des sommes réclamées au sous-traitant dans le cadre d’un contrôle fiscal ou social.
Le juge constate que la société donneuse d’ordre n’a pas respecté son obligation visant à réclamer à son sous-traitant une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois et dont elle doit s’assurer de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale.
Le juge décide donc que l’avis de recouvrement que la société a reçu est valable (CE 03.03.2022 n° 448421) .
Vigilance et diligence
Une obligation de vigilance. Une entreprise donneuse d’ordre doit, si elle a recours à un sous-traitant, exiger de lui un document attestant de son immatriculation (extrait Kbis ou relevé du Répertoire des métiers) et une attestation délivrée par les services de l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le sous-traitant a déclarées, et qui atteste de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
Une vérification. L’entreprise doit par ailleurs contrôler la validité de ces attestations auprès des services de l’Urssaf.
Une solidarité financière. Si l’entreprise donneuse d’ordre ne respecte pas ces obligations, elle pourra être solidairement tenue de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de son cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé. En outre, l’Urssaf peut annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.
Une obligation de diligence. De même, si, en tant que professionnel en situation de donneur d’ordre, l’entreprise est informée (notamment par l’Urssaf) du manquement d’un de ses sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, elle devra aussitôt enjoindre son cocontractant de faire cesser cette situation sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
